Bréves

La rédaction de la transaction

Transaction. La Cour de Cassation rappelle que nonobstant la rédaction de la transaction, le fait de dénommer « Dommages et intérêts » la somme réglée au salarié ne permet pas d’éluder un éventuel rappel de cotisation lors d’un contrôle URSSAF. (soc 15 juin 2017). La Cour de Cassation dans l’espèce concernée indique que la motivation retenue dans… Lire la suite »

Residence alternée

Les conséquences fiscales et sociales de la résidence alternée d’un enfant mineur dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. La mise en place d’une résidence alternée entraîne des conséquences fiscales et sociales. Conséquences fiscales.  En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux… Lire la suite »

La Tenue du salarié

Tenue Correcte Exigée La Cour de Cassation rappelle depuis fort longtemps que la tenue vestimentaire n’est pas une liberté fondamentale l’employeur pouvant y apporter des restrictions justifiées par les tâches à accomplir. Se pose la question évidente de la tenue du salarié en période de canicule. La jurisprudence a précisé que ces périodes de chaleur… Lire la suite »

Le juge et le droit de visite en lieu neutre.

L’article 373-2-9 du code civil, relatif à l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés de fait ou divorcés prévoit: « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties… Lire la suite »

Accessibilité aux personnes handicapées

Les demandes de permis de construire de bâtiments collectifs d’habitation postérieurs au 1er janvier 2015 doivent prévoir des aires de stationnement dont une partie des places doivent être adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Le règlement de copropriété doit prévoir qu’une partie de ces places est incluse dans les parties communes. Ce règlement doit préciser… Lire la suite »

Modification du statut de la copropriété

NOUVELLE MODIFICATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE La loi du 27 janvier 2017 dite : « relative à l’égalité et à la citoyenneté » modifie un certain nombre de dispositions relatives aux statuts de la copropriété, elle nécessite que nous attirions votre attention sur ces dispositions. Ces modifications ou précisions concernent : – L’obligation d’immatriculer les copropriétés au 31… Lire la suite »

Obligation de formation et d’adaptation.

  Le code du travail prévoit que l’obligation de formation de tout salarié est cause nationale (article L6111-1). Ainsi l’entreprise doit permettre au salarié d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences. Le code du travail prévoit de même la nécessité de mettre en place des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés…. Lire la suite »

Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. L’article L2325-43 du code du travail prévoit que l’entreprise doit verser une contribution de 0,2% de la masse salariale brute au titre d’une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise. La masse salariale est entendue comme les sommes visées au compte 641 du plan comptable général à… Lire la suite »