Bréves

Concurrencer son employeur justifie un licenciement pour faute grave.

  Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (Article L1221-1), à ce titre le salarié doit respecter l’obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. Ainsi, si le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous réserve des règles relatives aux durées maximales d’activité (L3121-18), et sous réserve d’une clause d’exclusivité insérée à son contrat… Lire la suite »

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l’habitation. Le constructeur s’engage à réaliser les travaux conformément au plan convenu et à livrer la construction au prix et délai convenus au contrat. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 12 Octobre… Lire la suite »

Inaptitude – consultation des délégués du personnel.

La loi EL KHOMRI du 6 aout 2016 a consacré l’obligation de consulter les délégués du personnel lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, que cette inaptitude ait pour origine une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident. Il faut donc retenir désormais que les délégués du… Lire la suite »

La rédaction de la transaction

Transaction. La Cour de Cassation rappelle que nonobstant la rédaction de la transaction, le fait de dénommer « Dommages et intérêts » la somme réglée au salarié ne permet pas d’éluder un éventuel rappel de cotisation lors d’un contrôle URSSAF. (soc 15 juin 2017). La Cour de Cassation dans l’espèce concernée indique que la motivation retenue dans… Lire la suite »

Residence alternée

Les conséquences fiscales et sociales de la résidence alternée d’un enfant mineur dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. La mise en place d’une résidence alternée entraîne des conséquences fiscales et sociales. Conséquences fiscales.  En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux… Lire la suite »

La Tenue du salarié

Tenue Correcte Exigée La Cour de Cassation rappelle depuis fort longtemps que la tenue vestimentaire n’est pas une liberté fondamentale l’employeur pouvant y apporter des restrictions justifiées par les tâches à accomplir. Se pose la question évidente de la tenue du salarié en période de canicule. La jurisprudence a précisé que ces périodes de chaleur… Lire la suite »

Le juge et le droit de visite en lieu neutre.

L’article 373-2-9 du code civil, relatif à l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés de fait ou divorcés prévoit: « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties… Lire la suite »

Accessibilité aux personnes handicapées

Les demandes de permis de construire de bâtiments collectifs d’habitation postérieurs au 1er janvier 2015 doivent prévoir des aires de stationnement dont une partie des places doivent être adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Le règlement de copropriété doit prévoir qu’une partie de ces places est incluse dans les parties communes. Ce règlement doit préciser… Lire la suite »