Bréves

La loi du 27 juillet 2023 : Protection des propriétaires ou illusion Nous développons cette interprétation en plusieurs articles : Nous avions précédemment évoqué la question de la : 1.- Résiliation du bail d’habitation A supposer que...

La loi du 29 Novembre 2023 introduit un dispositif de partage de la valeur obligatoire pour certaines entreprises. Il s'agit d'un dispositif transitoire applicable pour 5 ans....

La Cour de Cassation aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière le 22 décembre 2023 modifie sensiblement sa jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve déloyale /...

La Loi dite DDADUE du 9 mars 2023 portant adaptation du droit du travail au droit de l’Union Européenne crée une nouvelle clause obligatoire du contrat de travail. C’est l’occasion...

Le contrat à durée déterminé peut être rompu : - D’un commun accord (ce n’est pas une rupture conventionnelle). - Licenciement pour force majeure. - Licenciement pour faute grave. - Impossibilité de reclassement suite à inaptitude. ...

La loi dite DDADUE du 9 mars 2023 modifie en profondeur les durées des périodes d’essai....

Le télétravail est un outil d’organisation du travail moderne et efficace, outre que de nombreux salariés sont demandeurs à être placés en télétravail, mais il est parfois nécessaire d’y mettre...