Prise en charge par l’Etat des congés payés

Décret du 30 décembre 2020 n°2020-1787 sur l’aide aux entreprises concernant les congés payés.

Le décret du 30 décembre institue un mécanisme de prise en charge d’une partie des congés payés pour les entreprises faisant face à des difficultés liées à la crise du COVID19.

1 – Présentation du Dispositif.

  • Les entreprises éligibles sont celles qui :
    – Soit, ont subi une fermeture administrative d’au moins 140 jours en 2020.
    – Soit, ont subi une perte de chiffre d’affaire de 90% pendant les périodes pendant lesquelles l’état d’urgence sanitaire a été déclaré.

2 – La prise en charge.

Tout salarié, lorsqu’il bénéficie de congés payés est réglé d’une indemnité de congés payés. Le dispositif prévoit la prise en charge de cette indemnité dans la limite de 70% et de 4,5 fois le SMIC.
Le nombre de jours de congés pris en charge est limité à 10 jours.

3 – La demande.

La demande de paiement doit être adressée à ASP par voie dématérialisée.
La demande doit être motivée par les difficultés rencontrées par l’entreprise, et viser soit la fermeture administrative de plus de 140 jours soit la perte de 90% du chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

4 – Utilisation du dispositif.

  • Le dispositif permet de couvrir :
    – Les CP posés par les salariés sur la période du 1er au 20 Janvier 2021.
    – Les CP fixés par l’employeur sur la période du 1er au 20 Janvier 2021.
    Il est de même possible pour l’employeur de fixer unilatéralement des congés payés dans la limite de 6 jours de CP et en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc sous réserve qu’un accord de branche ou un accord collectif ait été conclu en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce dispositif étant prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises peuvent utiliser le dispositif pour les CP d’ores et déjà posés, et peuvent aussi le combiner avec le dispositif issu de l’ordonnance du 25 mars 2020 pour autant qu’un accord de branche ou d’entreprise ait été conclu.

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Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail