Lettre d’info IMMOBILIER N°118 – Loi ELAN et Prescription
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre suivant et, entre autres dispositions, a fixé le nouveau délai de prescription pour agir en paiement...
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre suivant et, entre autres dispositions, a fixé le nouveau délai de prescription pour agir en paiement...