DECRET DU 2 JUILLET 2020
Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété...
Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété...
Ordonnance du 20 mai 2020 sur la tenue des assemblées générales de copropriété en visioconférence....
Précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic et les mandats des membres du conseil syndical pendant la période de confinement....
Il est une disposition de la loi ELAN qu’il convient de ne pas oublier. Elle est d’application immédiate. L’article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du...