Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise
Posté le 11 avril 2017
Calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
L’article L2325-43 du code du travail prévoit que l’entreprise doit verser une contribution de 0,2% de la masse salariale brute au titre d’une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise.
La masse salariale est entendue comme les sommes visées au compte 641 du plan comptable général à l’exception de la rémunération des mandataires sociaux, et les sommes ayant trait à des remboursements de frais.
La cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 23 mars 2017 précise
1 : rentre dans le champ d’application de la masse salariale :
Congés payés
Indemnité de conversion du CET
Indemnité de contrepartie obligatoire en repos.
Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Indemnité de préavis.
Indemnité de rupture conventionnelle à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Indemnité de départ à la retraite.
Indemnité transactionnelle.
2 : ne rentre pas dans le champ d’application de la masse salariale taxable :
Les indemnités transactionnelles pour la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle.
Les indemnités de rupture conventionnelle pour la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle.
