LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES DE TRAVAUX
La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux...
Lettre d’information droit immobilier
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l'état futur d'achèvement....
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L’assureur dommages ouvrage peut-il revenir sur l’indemnité déjà versée et utilisée par l’assuré au motif que ladite indemnité incluait indûment selon lui la réparation de dommages réservés à la réception...
Baux commerciaux : Loyers et covid19
2 La pandémie liée à la COVID 19 a provoqué la fermeture administrative d’un certain nombre d’établissements pendant les périodes de confinement décidées par décret. onomiques. Cette situation inédite a...
Le tour d’echelle
Le tour d'échelle permet au voisin d'une propriété située en limite séparative très proche de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation...
LA RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a...
DECRET DU 2 JUILLET 2020
Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété...
Ordonnance du 20 mai 2020 tenue des assemblées générales de copropriété
Ordonnance du 20 mai 2020 sur la tenue des assemblées générales de copropriété en visioconférence....