Lettre information droit immobilier

LA RECEPTION DES TRAVAUX

réception des travaux - architecture

La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a des incidences pratiques considérables : elle constitue le point de départ des garanties légales et entraîne le paiement du solde des travaux, sous réserve… Lire la suite »

DECRET DU 2 JUILLET 2020

Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété

Ne tardez pas à déclarer le sinistre à l’assureur dommages ouvrage

En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception. Des arrêts de la Cour de cassation du… Lire la suite »