La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte (avec ou sans réserves) les travaux réalisés. La réception a des incidences pratiques considérables : elle constitue le point de départ des garanties légales et entraîne le paiement du solde des travaux, sous réserve… Lire la suite »
Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété
Ordonnance du 20 mai 2020 sur la tenue des assemblées générales de copropriété en visioconférence.
Réforme de la copropriété applicable au 1er juin 2020
Précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic et les mandats des membres du conseil syndical pendant la période de confinement.
Coronavirus et Loyers Commerciaux Lettre d’information en droit immobilier n°113
Ordonnances du 25 mars 2020 contrat de syndic, délai de procédure, trêve hivernale, le gouvernement adapte notre législation suite à l’épidémie de CORONAVIRUS Lettre d’information en droit immobilier n°112
Réforme de la copropriété Lettre d’information en droit immobilier n°111
En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception. Des arrêts de la Cour de cassation du… Lire la suite »
Que faire en cas de défaillance de l’assureur dommage d’ouvrage ?
