Lettre information droit immobilier

Détermination de la majorité des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 en fonction de l’importance des travaux

Le référé préventif

Que faire en cas de squat ?

Le stationnement illicite des gens du voyage

La procédure d’expulsion

Responsabilité de l’assureur dommages ouvrage en cas de réapparition d’un sinistre mal réparé

Les modalités d’affichage des annonces immobilières

Les travaux en copropriété

TRACFIN

Logement décent et performance énergétique