LA LOI DU 19 NOVEMBRE 2024, DITE « LOI LE MEUR »
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Responsabilité de l’agent immobilier en présence d’un vice caché ou apparent d’un immeuble neuf ou ancien....
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La Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre suivant et, entre autres dispositions, a fixé le nouveau délai de prescription pour agir en paiement...
La vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble (VEFA) est encadrée par des règles strictes et d’ordre public dans le secteur protégé de l’habitation....
La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux...
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