Lettre information droit immobilier

En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception. Des arrêts de la Cour de cassation du… Lire la suite »

Que faire en cas de défaillance de l’assureur dommage d’ouvrage ?

Loi ELAN décret d’application du 27 juin 2019 sur le fonctionnement de la copropriété

Loi ELAN les documents de la copropriété

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est intervenu le 27 juin 2019, et a été publié au JO le 28 juin 2019. Ce décret entré en vigueur le 29 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Il port… Lire la suite »

Les clauses du contrat d’architecte

Il est une disposition de la loi ELAN qu’il convient de ne pas oublier. Elle est d’application immédiate. L’article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 23 novembre 2018, précise : « Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours… Lire la suite »

Le défaut de régularisation des statuts de l’Association Syndicale Libre, pour la mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004, la prive de sa capacité d’ester en justice. Cette formalité de mise en conformité et de publicité est en conséquence, indispensable avant d’engager toute action en justice. De même qu’il convient de… Lire la suite »

L’ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS