Lettre information droit immobilier

DECRET DU 2 JUILLET 2020

Formulaire de vote par correspondance pour les assemblées générales de copropriété

Ne tardez pas à déclarer le sinistre à l’assureur dommages ouvrage

En matière d’assurance dommages ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de 10 ans à compter de la réception. Des arrêts de la Cour de cassation du… Lire la suite »