Lettre d’info IMMOBILIER N°118 – Loi ELAN et Prescription
Posté le 17 octobre 2023
CHARGES DE COPROPRIETE — Attention à la Prescription
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre suivant et, entre autres dispositions, a fixé le nouveau délai de prescription pour agir en paiement de charges de copropriété à 5 ans.
Ce nouveau délai quinquennal est donc applicable depuis le 25 novembre 2018.
Ainsi, toute action en recouvrement de charges de copropriété antérieures au 25 novembre 2018 doit être impérativement engagée avant le 25 novembre 2023 à peine de prescription et donc d’irrecevabilité.
Ce délai est interrompu par la délivrance d’une assignation (et non par une lettre de mise en demeure, même en recommandé).
Il ne reste donc que quelques semaines désormais pour engager les procédures en recouvrement de charges de copropriété qui porteraient sur des périodes antérieures au 25 novembre 2018.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour engager les procédures en temps utile.
