Le Divorce

Il existe actuellement quatre procédures de divorce distinctes.

A l’exception du divorce par consentement mutuel, une procédure de divorce se déroule devant le Juge aux affaires familiales en deux phases : la première aboutit à une ordonnance de non conciliation qui tend à fixer à titre provisoire les règles régissant les époux le temps de la procédure ; la seconde aboutit au jugement de divorce et à ses conséquences définitives.

1. Le divorce par consentement mutuel :

Il suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Dans ce cas, la procédure est allégée. Les époux signent une convention de divorce après un délai de réflexion de 15 jours, laquelle est contresignée par chacun des avocats et déposée au rang des minutes d’un Notaire. Lorsqu’un enfant demande à être entendu, c’est le Juge qui homologue la convention de divorce dans le cadre d’une audience.

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais non sur les effets (qu’il s‘agisse des époux eux-mêmes et/ou des enfants) qui seront tranchés par le juge aux affaires familiales.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le juge aux affaires familiales doit constater que les conjoints sont séparés depuis au moins deux ans et prononce le divorce au seul vu de ce constat ; il n’est toutefois pas nécessaire d’attendre l’expiration de ce délai de deux ans pour commencer la procédure de divorce car le terme de ce délai de deux ans s’apprécie au moment de l’assignation en divorce.

Comme pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, les conséquences du divorce (qu’il s‘agisse des époux eux-mêmes et/ou des enfants) seront tranchés par le juge aux affaires familiales à défaut d’accord des époux.

4. Le divorce pour faute :

L’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou bien les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif.

Même lorsque la procédure a été engagée dans ce cadre juridique, il est toujours possible aux époux de décider en cours de procédure d’opter pour une procédure amiable.

Si la cause de la demande en divorce est l’existence de violences conjugales ou familiales, le Code civil prévoit en outre, dans un souci légitime de protection, la possibilité de saisir le juge en urgence, avant même de déposer une requête en divorce.

Dans le cadre de cette procédure d’urgence, il pourra notamment être demandé l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales pourra également prononcer des mesures provisoires telles que notamment la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement ou la fixation de la résidence des enfants.