Saisie immobilière

La saisie immobilière est une mesure d’exécution obéissant à des règles complexes de procédure nécessitant l’intervention d’un Avocat, que l’on soit le créancier poursuivant le recouvrement de sa créance, le débiteur saisi ou encore le candidat acquéreur lors de l’audience de ventes aux enchères publiques. Par exception, le débiteur peut toutefois se présenter seul à l’audience d’orientation mais uniquement alors pour solliciter du Juge la possibilité de vendre amiablement le bien saisi.

La procédure de saisie immobilière se décompose schématiquement en 5 phases :

  1. La délivrance par voie d’huissier d’un commandement de payer valant saisie immobilière, acte rédigé par l’Avocat du créancier poursuivant, puis la publication de ce commandement auprès du Service de Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques),
  2. La rédaction par l’Avocat du cahier des conditions de vente et de l’assignation devant le Juge de l’exécution pour l’audience dite d’orientation
  3. La tenue de l’audience d’orientation vers, soit une vente amiable du bien saisi, soit une vente forcée dudit bien aux enchères publiques
  4. La vente du bien (soit amiable sur autorisation du Juge de l’exécution ; soit forcée lors d’une audience d’adjudication)
  5. La distribution du prix

Le Cabinet SALMON & Associés pourra vous représenter dans le cadre de procédure de saisie immobilière devant le Juge de l’exécution du Tribunal.

Le Cabinet SALMON & Associés sera également en mesure de vous accompagner si vous souhaitez acquérir un bien immobilier à l’occasion d’une vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal de grande instance de CAEN et accomplir pour vous l’ensemble des formalités nécessaires auprès du Service de Publicité Foncière.