Obligation de dénonciation du conducteur de véhicule professionnel

La loi dite de modernisation de la justice a été définitivement adoptée le 24 octobre 2016.
Cette loi intègre au code la route l’article L121-6 lequel prévoit, que lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal à réception de l’avis de contravention doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule, sauf vol ou événement de force majeure.
Le non-respect de cette obligation sera puni d’une amende de 4éme classe soit 750€. Le dirigeant de la société étant personnellement tenu au paiement de l’amende.

Les entreprises à réception des avis de contravention devront communiquer les coordonnées de leur salarié conducteur. Pour ce faire, et avoir la certitude que la personne dénoncée est bien le conducteur, les entreprises devront mettre en place des dispositifs tels des cahiers de conduite, remise de clefs avec signature de registre etc … le but étant d’avoir la preuve que le salarié « dénoncé » est bien celui qui conduisait le véhicule.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.