Formation du salarié en matière numérique, les nouvelles obligations.
Posté le 19 novembre 2016
Toute entreprise assume une obligation de formation et de développement des compétences des salariés. Au fil des années, le législateur et la jurisprudence ont renforcé ces obligations.
Ainsi, toute entreprise au-delà de l’obligation de former le salarié à l’évolution de son poste de travail doit former le salarié de manière plus générale, l’entreprise devant assurer le maintien de l’employabilité du salarié au regard de l’évolution des technologies et des compétences.
La Cour de Cassation a ainsi précisé aux termes d’un arrêt du 5 Octobre 2016 que mettre en place 2 formations en 8 ans était insuffisant et permettait au salarié de solliciter des dommages et intérêts spécifiques.
La loi dite « république numérique » du 7 octobre renforce les obligations des entreprises en matière de formation.
En effet, les entreprises devront intégrer dans leur programme de formation le développement des compétences numériques en complément des thèmes d’ores et déjà traités habituellement.
Article L6111-2 et L6321-1 du code du travail.
