Travail Dissimulé = Reprise des allégements de charges !
Posté le 10 janvier 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 modifie en profondeur l’article L133-4-2 du code de la sécurité sociale.
Désormais en cas de condamnation pour travail dissimulé, toutes les exonérations de charges, et autres réductions de cotisations sociales dont bénéficie l’entreprise seront purement et simplement supprimées !
Cette sanction nouvelle doit conduire les entreprises à mettre en place les mesures de contrôler de l’activité des salariés pour éviter toute condamnation à rappel de salaire pour heures supplémentaires.
En effet, les juridictions accordent régulièrement en complément des dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaire forfaitaire). L’URSSAF est désormais habilitée en sus à solliciter le remboursement de toutes les exonérations et réductions de charge, ce qui renchérit considérablement le coût du procès prud’homal.
