L’autorisation de sortie du territoire est rétablie
Posté le 24 janvier 2017
L’autorisation de sortie du territoire est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
La loi du 3 juin 2016 a rétabli l’obligation, pour les mineurs souhaitant quitter le territoire français, de justifier d’une autorisation préalable expresse à la sortie du territoire, accessible par voie dématérialisée dans un souci de simplification de la procédure pour les parents d’enfants mineurs.
L’article 371-6 du code civil prévoit ainsi que « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d’autorisation de sortie du territoire est rempli et signé par un titulaire de l’autorité parentale qui devra joindre la copie de sa pièce d’identité. Ce document devra être présenté par tout mineur résidant habituellement en France – quelle que soit sa nationalité – qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique).
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
