LA COUR DE CASSATION CONFIRME LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS
Posté le 9 février 2017
BREVE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS
Depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015, le diagnostiqueur immobilier qui a commis une faute dans l’exécution de sa mission en procédant à un diagnostic erroné est tenu de réparé tous les préjudices subis par les acquéreurs.
La Cour de cassation considère que les préjudices matériels et immatériels subis par l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés en tant que tels. Il ne s’agit pas d’une seule perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux.
Ainsi, dans un arrêt du 7 avril 2016, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation avait jugé en matière d’amiante que la faute commise par le diagnostiqueur immobilier l’obligeait à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 en matière de termites. Le diagnostiqueur doit indemniser l’acquéreur non seulement de la remise en état des éléments de bois détériorés par les insectes mais aussi la perte de jouissance et d’exploitation.
En résumé, tous les préjudices subis par les acquéreurs du fait d’un diagnostic erroné doivent être réparés par le diagnostiqueur et garantis par sa compagnie d’assurance.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
