La procédure d’homologation des conventions parentales est simplifiée.
Posté le 9 février 2017
La procédure d’homologation des conventions parentales est simplifiée.
Dans le cadre de leur séparation, les parents peuvent convenir ensemble des mesures relatives aux enfants dans une convention qu’ils peuvent décider de soumettre au Juge aux affaires familiale.
L’avocat rédige une convention réglant ainsi les conditions de l’exercice de l’autorité parentale fixées d’un commun accord entre les parents et notamment l’organisation de la résidence, les droits de visite et d’hébergement sur les enfants et la pension alimentaire.
Le Juge aux affaires familiales peut être saisi à la demande des parents par requête conjointe afin de faire homologuer leur accord.
Le décret du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions. Ce décret entré en vigueur le 30 décembre dernier prévoit que le juge peut statuer sans avoir à entendre les parents à moins qu’il ne juge utile d’entendre les parties.
