DROIT A LA DECONNEXION
Posté le 28 février 2017
SMARTPHONE, PORTABLE, CLOUD, VPN, autant de technologies qui permettent aux salariés de travailler à distance ou en télétravail ou Home Office. Les nouveaux modes de communication permettent aux salariés d’être connectés tout le temps et d’être disponibles plus ou moins en permanence.
Pour remédier à cette situation, la convention collective SYNTHEC (bureau d’étude) a créé le Droit à la Déconnexion. Repris dans la Loi El Khomri du 8 août 2016, ce nouveau droit qui semble applicable à tous, ne l’est pas réellement.
Formellement, le droit à la déconnexion est intégré dans les sujets devant être traités dans le cadre des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) et c’est une condition de validité des forfaits jour.
L’entreprise doit négocier un accord ou mettre en place une charte comprenant :
- – Des outils de régulation de l’utilisation des outils numériques.
- – Des actions de formation et sensibilisation du personnel, y compris encadrement et direction, à un usage raisonné des outils numériques.
L’on peut imaginer comme dispositif la fermeture du serveur de l’entreprise en dehors des horaires habituels de travail, la déconnexion automatique après une amplitude de connexion trop importante, ou plus simplement des préconisations sur l’envoi et réception de mail – SMS – appels téléphoniques.
La convention de forfait jour doit en outre prévoir les modalités d’exercice effectif du droit à la déconnexion. Il s’agit d’une nouvelle condition de validité des conventions de forfait jour.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2017.
Dans le principe, toute entreprise n’ayant pas de forfait jour et n’étant pas soumise aux NAO n’a pas à appliquer le droit à la déconnexion. Toutefois, mettre en place cet outil permet de réguler l’utilisation des outils de communication à distance, et d’éviter une utilisation inconsidérée de ces outils pouvant générer des demandes d’heures supplémentaires ou de dommages et intérêts pour constat du non-respect des repos journaliers ou hebdomadaires.
L’accord ou charte Déconnexion peut dès lors devenir un outil de prévention parmi d’autres.
