Mesures sociales de La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017
Posté le 22 mars 2017
La loi dite « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 n°2017-86 introduit des mesures sociales importantes
Obligation de Formation des Formateurs
En matière de formation notamment.
Ainsi toute entreprise spécialisée dans le recrutement et pour toutes les entreprises employant plus de 300 salariés, les employés chargés de missions de recrutement devront suivre une formation au minimum tous les 5 ans sur le thème de la non discrimination à l’embauche.
Il est ainsi crée l’article L1141-2 du code du travail.
Congé pour l’exercice de responsabilités associatives.
Chaque année tout salarié siégeant au sein du conseil d’administration ou organe de direction d’une association à titre bénévole pourra demander à bénéficier d’un congé spécial.
Ce nouveau congé sera organisé par accord de branche ou d’entreprise pour ce qui concerne: la durée du congé, le délai pour présenter la demande, le maintien ou non de la rémunération.
Mobilité des apprentis.
Les apprentis pourront désormais réaliser une partie de leur apprentissage en mobilité dans une entreprise située en dehors de l’Union Européenne. Les OPCA pourront financer tout ou partie de la rémunération et/ou les frais annexes liés à la mobilité.
