Bail conclu par une indivision
Posté le 3 avril 2017
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 rappelle qu’il n’est pas possible de conclure un bail au nom d’une indivision. Dans la mesure où une indivision n’a pas d’existence légale, faute d’être pourvue de la personnalité juridique, le contrat de bail est nul de nullité absolue. Cependant, le locataire qui se défend à une action en justice engagée par les propriétaires indivis ne peut soulever par voie d’exception cette nullité s’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des indivisaires désigné dans le bail.
Pour éviter toute difficulté, il convient de préciser sur le bail les coordonnées complètes de tous les propriétaires indivis.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
