Obligation de formation et d’adaptation.
Posté le 11 mai 2017
Le code du travail prévoit que l’obligation de formation de tout salarié est cause nationale (article L6111-1). Ainsi l’entreprise doit permettre au salarié d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences.
Le code du travail prévoit de même la nécessité de mettre en place des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Ces actions ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
La Cour de Cassation sanctionne régulièrement les entreprises par l’allocation de dommages lorsqu’il est constaté qu’il n’a pas été mis en place des formations utiles à l’activité professionnelle du salarié.
L’article L6321-1 prévoit même que l’entreprise doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail., veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
La Cour de Cassation vient pour la première fois d’indiquer que l’entreprise à l’obligation d’assurer le développement des compétences du salarié et maintenir son employabilité et accorde des dommages et intérêts pour violation de cette obligation. (soc 21 avril 2017).
Ainsi, au-delà de la simple formation au poste occupé, l’entreprise doit développer les compétences du salarié et maintenir son employabilité dans sa filière, sauf à s’exposer à une condamnation à dommages et intérêts.
