Modification du statut de la copropriété


Posté le 12 mai 2017

NOUVELLE MODIFICATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE

La loi du 27 janvier 2017 dite : « relative à l’égalité et à la citoyenneté » modifie un certain nombre de dispositions relatives aux statuts de la copropriété, elle nécessite que nous attirions votre attention sur ces dispositions.

Ces modifications ou précisions concernent :

  • – L’obligation d’immatriculer les copropriétés au 31 décembre 2016 ne concernent que les immeubles comprenant plus de 200 lots
    • – Pour le recouvrement des charges et honoraires du syndic à la charge du seul copropriétaire, il est spécifié que les honoraires ou frais perçus par le syndic ne peuvent excéder un montant fixé par Décret.
    • Il en est de même des prestations effectuées pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation d’un lot.

Ces dispositions impactent les contrats types de syndic et il conviendra de surveiller le Décret à intervenir.

Jean-Jacques SALMON

Avocat

Spécialiste en droit immobilier