Accessibilité aux personnes handicapées
Posté le 17 mai 2017
Les demandes de permis de construire de bâtiments collectifs d’habitation postérieurs au 1er janvier 2015 doivent prévoir des aires de stationnement dont une partie des places doivent être adaptées aux véhicules des personnes handicapées.
Le règlement de copropriété doit prévoir qu’une partie de ces places est incluse dans les parties communes.
Ce règlement doit préciser les modalités de location prioritaire de ces places de parking selon des modalités qui viennent d’être précisées par Décret du 28 avril 2017 lequel est applicable à compter du 1er mai 2017.
L’Assemblée Générale de la copropriété fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.
Le syndic met à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des copropriétaires cette question et la décision est communiquée aux occupants de l’immeuble.
La personne handicapée adresse sa demande au syndic selon les modalités prévues en ce Décret.
Ce Décret ne s’applique qu’aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
