Le juge et le droit de visite en lieu neutre.
Posté le 9 juin 2017
L’article 373-2-9 du code civil, relatif à l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés de fait ou divorcés prévoit: « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »
Le Juge aux affaires familiales peut ainsi ordonner un droit de visite médiatisé afin de permettre de maintenir effectivement des liens entre l’enfant et chacun de ses parents, tout en assurant la sécurité d’un enfant exposé à un risque physique ou psychologique.
Toutefois, le juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace de rencontre doit en fixer les modalités en précisant la périodicité et la durée des visites.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.
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