ARRETE DU 30 MARS 2017 APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2017 SUR L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE


Posté le 16 juin 2017

Pour sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier le recours des tiers, devra être mentionnée la date d’affichage en Mairie du permis de construire sur le panneau d’affichage.

Jean-Jacques SALMON

Avocat

Spécialiste en droit immobilier