Residence alternée
Posté le 15 septembre 2017
Les conséquences fiscales et sociales de la résidence alternée d’un enfant mineur dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce.
La mise en place d’une résidence alternée entraîne des conséquences fiscales et sociales.
Conséquences fiscales.
En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux parents conformément à l’article 194, II du Code général des impôts.
Conséquences sociales : les allocations familiales.
Les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents. Mais seules les allocations familiales sont concernées à l’exclusion de l’allocation pour jeune enfant (AJE), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et de l’allocation enfant handicapé (AEH).
La jurisprudence de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 30 mars 2017.
Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 21 juillet 2017, vient quant à lui de se prononcer sur l’incidence de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).
La juridiction administrative considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Les enfants sont intégrés dans le calcul de l’allocation versée au prorata de la période pendant laquelle ils résident chez le parent au cours de l’année.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
