Inaptitude – consultation des délégués du personnel.
Posté le 25 septembre 2017
La loi EL KHOMRI du 6 aout 2016 a consacré l’obligation de consulter les délégués du personnel lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, que cette inaptitude ait pour origine une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident.
Il faut donc retenir désormais que les délégués du personnel doivent être consultés sur la situation du salarié dès que le salarié est déclaré inapte (article L1226-2). De même, en cas de proposition de reclassement, les délégués du personnel doivent être consultés sur cette proposition avant qu’elle ne soit adressée au salarié (article L1226-2 et L1226-10).
Se pose la question de la forme de la convocation et du procès-verbal de consultation.
La Cour de Cassation estime :
- – D’une part qu’il n’est aucune forme particulière à la convocation des délégués du personnel. La convocation peut donc être faite par e-mail. (soc 23 mai 2017).
- – D’autre part qu’il n’est aucune forme particulière concernant la formalisation de la réunion.
- En pratique il est conseillé de prévoir l’ordre du jour suivant :
– Examen de la situation du salarié.
– Avis des DP sur l’existence de postes disponibles dans l’entreprise.
– Avis des délégués du personnel sur les propositions de postes envisagées.
Le tout formalisé selon procès-verbal.
Il faut enfin préciser que l’absence de consultation des délégués du personnel conduit à la condamnation de l’entreprise a devoir régler des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 12 mois de salaire.
Cette consultation est donc essentielle.
