La prise en charge par l’entreprise des frais d’avocat du salarié.
Posté le 23 novembre 2017
La Cour de Cassation aux termes d’un arrêt du 23 mars 2017 rappelle une obligation méconnue quant à la prise en charge des frais d’avocat du salarié.
En effet, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu de garantir les salariés à raison des actes ou faits qu’ils réalisent en exécution de leur contrat de travail. Ainsi, lorsque le salarié doit assurer sa défense dans le cadre d’un contentieux pénal dont l’objet est lié à l’exercice de ses fonctions, alors l’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat du salarié.
La mise en œuvre de cette solution suppose néanmoins que le salarié ait agi sur ordre d’un supérieur hiérarchique et qu’il n’ait jamais dissimulé les opérations dont il était chargé.
Le salarié bénéficie ainsi d’une « protection juridique » liée à son contrat de travail, l’employeur prenant en charge ses frais de conseil.
Il faut rappeler que la loi SAPIN 2 a intégré au code du travail la notion de lanceur d’alerte (article L1132-3-3), le salarié dénonçant des faits ayant une qualification pénale commis dans l’entreprise, bénéficie de même d’une protection particulière contre le licenciement.
L’on voit ainsi que se développe la notion de protection du salarié dans le cadre de son activité si celui-ci vient à commettre délibérément ou non des infractions pénales voire en dénoncer.
