Le bail et le paiement des loyers

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 l’obligation à paiement du locataire qui n’est pas fondé à opposer l’exception d’inexécution.

Le preneur à bail est tenu du paiement des loyers au terme convenu conformément à l’article 1728 du Code civil. Il ne peut s’abstenir de payer le loyer au prétexte que le bailleur refuse de réaliser les travaux nécessaires. Le locataire s’expose à la résiliation du bail, sauf à démontrer l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués.

Il appartient au locataire de saisir le Tribunal pour demander l’autorisation de consigner les loyers tant que les travaux de mise en conformité des lieux ne sont pas réalisés.

Il existe une seule exception en cas de logement inhabitable.

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Information sur l'auteur

Christine Baugé

Avocat au barreau de CAEN depuis 2000
Formation: DEA de droit Privé.