Le bail et le paiement des loyers
Posté le 28 novembre 2017
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 l’obligation à paiement du locataire qui n’est pas fondé à opposer l’exception d’inexécution.
Le preneur à bail est tenu du paiement des loyers au terme convenu conformément à l’article 1728 du Code civil. Il ne peut s’abstenir de payer le loyer au prétexte que le bailleur refuse de réaliser les travaux nécessaires. Le locataire s’expose à la résiliation du bail, sauf à démontrer l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués.
Il appartient au locataire de saisir le Tribunal pour demander l’autorisation de consigner les loyers tant que les travaux de mise en conformité des lieux ne sont pas réalisés.
Il existe une seule exception en cas de logement inhabitable.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
