Les modèles de lettre de licenciement

Le décret n°1820 du 29 décembre 2017 propose les différents modèles de lettres de licenciement proposés par le gouvernement.

Sur ces propositions de lettres, plusieurs commentaires s’imposent :

1 : l’utilisation de ces modèles n’est pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une proposition. Chaque employeur est libre d’adopter une rédaction différente pour autant qu’elle soit conforme au code du travail.

A la lecture des modèles l’on constate que ceux-ci reprennent finalement ce qui était usuellement pratiqués par les praticiens du droit du travail, avocats ou RH.

2 : ces modèles ne sont pas exhaustifs.

L’employeur ne doit pas se contenter de remettre le modèle sur le papier entête de l’entreprise, en effet ces modèles ne sont finalement que des trames à compléter en fonction de la situation particulière de l’entreprise et du salarié. Le motif du licenciement doit être indiqué par l’entreprise. Il faut rappeler que le motif doit avoir un caractère réel et sérieux. Rien ne change à cet égard.

Le choix du motif, économique, personnel, insuffisance professionnelle et l’exigence de motivation et adaptation reste essentiel.

3 : ces modèles contiennent quelques oublis.

Par exemple, il est omis la mention sur la prescription de la contestation du licenciement économique si l’on souhaite pouvoir l’opposer au salarié ou encore la portabilité de la prévoyance et la mutuelle. Et pour les licenciements économiques il n’est pas évoqué les critères d’ordre de licenciement, or il est bien d’informer le salarié des critères retenus.

On le voit ainsi, ces « modèles » de lettre ne sont que des trames devant être complétées des motifs du licenciement et de quelques mentions obligatoires omises dans les modèles. De ce fait, l’assistance par un professionnel du droit reste nécessaire pour proposer aux entreprises une solution adaptée à la situation de fait.