Indemnité de Licenciement et Charges Sociales
Posté le 19 février 2018
La Cour de Cassation aux termes d’une série d’arrêt vient de donner des précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement et sa prise en compte pour l’application des charges sociales.
1: l’indemnité de licenciement d’un salarié absent pour arrêt maladie se calcule en fonction du salaire moyen perçu avant les arrêts maladies sur la base des 3 ou 12 mois précédent l’arrêt maladie.
Soc 23 mai 2017 n: 15-222223
Cette décision Permet de retenir un salaire moyen plus élevé et calculer une indemnité de licenciement plus favorable au salarié.
2: Le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l’année civile antérieure à la rupture, et non d’un salaire théorique en cas de périodes d’absence.
Soc 21 septembre 2017 n: 16-20580.
Il faut rappeler que l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle au plus favorable.
Cela revient à constater qu’une part de l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de rupture conventionnelle est désormais soumise à cotisations sociales les 2 arrêts visés ci-dessus étant non compatibles entre eux.
