La lettre du cercle N°28


Posté le 19 février 2018

Les limites de l’enquête sociale, le délai de prescription en matière de rupture conventionnelle, pouvoir disciplinaire et procédure pénale, vice caché responsabilité du notaire et de l’agent immobilier, résiliation du bail commercial.


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La-lettre-du-cercle-18-02-n28-Février-2018

Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail