Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété


Posté le 28 février 2018

L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2017 qui vient d’être publié, et auquel il est donné, par la Cour, une grande publicité est l’occasion de régler la difficulté liée aux mentions des réserves sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

La Cour de Cassation précise :

« La mention au procès-verbal d’une Assemblée Générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; »

Le copropriétaire demandait que soit joint au procès-verbal lors de sa notification les réserves qu’il formulait.

La réponse de la Cour de Cassation est claire.

Il en résulte que tous les copropriétaires peuvent formuler toutes les réserves qu’ils souhaitent, mais il est nécessaire que celles-ci soient expressément formulées par eux lors de l’Assemblée Générale pour qu’elles soient mentionnées au procès-verbal.

Les réserves formulées avant ou après ne sont pas prises en considération… ce serait trop tôt ou trop tard.

Jean-Jacques SALMON

Avocat

Spécialiste en droit immobilier