Information des salariés


Posté le 3 avril 2018

Obligation d’information des salariés sur les syndicats représentatifs dans la branche.

L’article 13 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation dans l’entreprise ajoute une obligation d’information annuelle des salariés.

Toute entreprise quelques soit sa taille devra chaque année informer par tous moyens (intranet, courrier, mail, LRAR) chaque salarié de la possibilité d’obtenir les coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche sur le site du ministère du travail.

Il ne s’agit donc pas de donner les adresses des syndicats représentatifs, mais uniquement indiquer aux salariés que les adresses des syndicats représentatifs sont sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Il s’agit d’une obligation purement formelle sans sanction. Il est bien certain toutefois que les salariés s’empareront de cette nouvelle obligation pour solliciter quelques dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes en cas de manquement.

Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail