Transmission des archives du syndicat de copropriété
Posté le 2 mai 2018
En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic les archives de la copropriété et ce dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, la jurisprudence a déjà souligné que le syndic n’avait pas à établir des documents qu’il n’avait pas détenus préalablement.
En son arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Cassation précise que le syndic sortant est garant de la conservation des archives de la copropriété, y compris de celles de ses prédécesseurs, le syndic sortant doit en conséquence démontrer que tout ou partie des archives ne seraient plus en sa possession, ce qui impose, lors de la réception des archives par le nouveau syndic, de dresser une liste aussi détaillée que possible des documents qui lui ont été remis
