Lettre information droit immobilier n°103 : Mai 2018


Posté le 26 mai 2018

Détermination de la majorité des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 en fonction de l’importance des travaux

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NOTE-N°-103-mai-2018

Jean-Jacques SALMON

Avocat

Spécialiste en droit immobilier