Période d’essai – Entreprises de Nettoyage et Propreté
Posté le 28 juillet 2018
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt concernant spécifiquement la CCN des entreprises de Nettoyage et Propreté et plus particulièrement la période d’essai.
L’article 4.2 de la CCN fixe les durées maximales des périodes d’essai comme suit :
- • personnel agents de service et chefs d’équipe : 1 mois
- • personnel employés : 1 mois
- • personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
- • personnel cadres : 3 mois.
La CCN autorise le renouvellement des périodes d’essai pour une durée globale maximale se fixant comme suit:
- • personnel agents de service et chefs d’équipe : 2 mois
- • personnel employés : 2 mois
- • personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois
- • personnel cadres : 6 mois
Mais le contrat de travail doit expressement prévoir la durée de la période d’essai et la faculté de renouvellement et cela suppose l’accord exprès et écrit des parties.
En outre la période d’essai doit avoir pour seule finalité de valider les compétences techniques du salarié.
La Cour de Cassation en tire la conclusion que si l’entreprise souhaite renouveller la période d’essai, elle doit:
1: prévoir cette possibilité dans le contrat de travail.
2: Adresser au salarié une correspondance indiquant que le renouvellement aura pour objet d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.
3: Respecter le délai de prévenance.
4: Obtenir la signature du salarié et la mention « bon pour renouvellement de la période d’essai ».
A défaut le renouvellement de la période d’essai ne sera pas valable. (soc 27 Juin 2018 n°16-25756).
