Économie collaborative et matériel professionnel
Posté le 4 octobre 2018
BlaBlaCar, AirbNB etc… autant d’opportunité pour les Français d’arrondir leurs fins de mois en proposant des trajets en covoiturage, ou la location d’appartement ou maison de particulier à particulier.
Mais se pose la question de l’utilisation de ces sites de mise en relation avec le matériel de l’entreprise.
La Cour d’Appel de Rennes dans un arrêt du 31 aout 2018 donne une solution particulièrement claire en validant le licenciement pour faute grave d’un salarié qui pratiquait le covoiturage payant avec le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur.
La solution retenue est logique à double titre. D’une part, la jurisprudence rappelle régulièrement que le salarié ne peut valablement utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles. Ainsi, en proposant des trajets payants en covoiturage, le salarié génère un revenu en utilisant le matériel de l’entreprise.
D’autre part, cette pratique fait peser un risque sur l’entreprise qui pourrait ne pas être assurée en cas d’accident.
La Cour d’Appel rappelle ainsi quelques principes simples et met un coup d’arrêt à la pratique de l’utilisation des moyens de l’entreprise à des fins personnelles dans le cadre de l’économie collaborative.
