COPROPRIETE : OBLIGATION DE PAYER SES CHARGES DE COPROPRIETE
Posté le 18 octobre 2018
Le propriétaire d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété est tenu de régler ses charges de copropriété. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, le copropriétaire ne pouvant opposer l’exception d’inexécution en invoquant par exemple le fait de ne pas disposer d’un accès à son lot par les parties communes.
Cette règle vient d’être rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2018.
