Le rescrit en droit du travail
Posté le 24 octobre 2018
La procédure de rescrit permet d’interroger une administration sur une pratique et ainsi d’obtenir des observations de validation de la pratique ou au contraire d’invalidation.
Il est créé un article L1322-1-1 créant le rescrit en matière de règlement intérieur.
Il sera donc désormais possible de saisir l’inspection du travail d’un rescrit sur tout ou partie du règlement intérieur préparé par l’entreprise.
La réponse de l’inspection du travail sera motivée et communiquée au CSE.
La réponse de l’inspection du travail sera opposable à l’autorité administrative tant que la situation de fait ou la législation n’aura pas été modifiée.
Cette procédure pourra typiquement être utilisée pour les clauses nouvelles ou pouvant poser difficulté telle par exemple des clauses de restrictions d’accès à certaines parties de locaux, ou utilisation de la biométrie, ou encore neutralité et lanceur d’alerte, deux sujets nouvellement inclus dans les règlements intérieurs.
Autres Rescrits.
Rescrit stagiaire : Saisine de la DIRECCTE pour vérifier que l’entreprise respecte les limites relatives à l’accueil des stagiaires, ainsi que les modalités de prise en compte des stagiaires dans les effectifs.
Rescrit Affiliation des mandataires à l’assurance chômage : Saisine de POLE EMPLOI pour soumettre la question de l’assujettissement ou non de tel ou tel mandataire aux cotisations d’assurance chômage.
