Promesse d’Embauche – la définition
Posté le 2 novembre 2018
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation donne la définition de la promesse d’embauche : il s’agit d’un document par lequel une entreprise propose à un bénéficiaire d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, le document adressé au bénéficiaire contenant les éléments essentiels du contrat de travail soit : le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire donne son accord, alors le contrat de travail est formé même si le salarié refuse ensuite de signer formellement le contrat de travail. Il s’agit alors d’un CDI à temps plein sans période d’essai.
Il faut rappeler en outre qu’en cas de rupture de la promesse d’embauche, l’entreprise s’expose à devoir régler au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est en conséquence prudent lorsque l’on adresse une offre d’embauche à un salarié de préciser que le contrat de travail pour être finalisé devra faire l’objet d’un contrat de travail écrit reprenant l’ensemble des mentions utiles et usuelles.
