La prescription, durée et point de départ.


Posté le 19 novembre 2018

Typologie Délai de Prescription Point de départ
Sanction disciplinaire 2 mois A compter de la date de connaissance des faits.
Dénonciation du solde de tout compte 6 mois Remise du document
Licenciement 1 an Date de première présentation de la lettre de licenciement
Rupture conventionnelle 1 an Date d’homologation par la DIRECCTE
Requalification du CDD en CDI 2 ans Date de signature du CDD
Paiement du salaire 3 ans Date habituelle de paiement du salaire
Harcèlement et discrimination 5 ans Date des faits
Les documents à conserver Durée
Données bancaires de paiement du solde de tout compte 6 mois
Procédure de rupture conventionnelle 1 an
Justificatifs du licenciement 1 an
Motifs de recours au CDD 2 ans
Données bancaires de paiement du salaire 3 ans
Suivi du temps de travail 3 ans
Toute décision d’organisation du travail et gestion de la sécurité 5 ans

Philippe SALMON

Avocat

DESS Droit des Affaires - DJCE

Spécialiste en droit du travail