La suppression du poste du concierge – gardien d’immeuble
Posté le 6 décembre 2018
La suppression de poste du gardien.
La Cour de Cassation aux termes d’une jurisprudence constante considère qu’un syndicat des copropriétaires ne peut envisager la mise en place d’un licenciement pour motif économique n’étant pas une entreprise. (sauf hypothèse particulière).
La Cour de Cassation selon arrêt du 1er février 2017 n°15-26853 modifie sensiblement sa jurisprudence sur ce thème.
Elle considère désormais qu’un syndicat des copropriétaires peut procéder au licenciement d’un gardien (ou d’une concierge) pour motif non inhérent à la personne du salarié lorsque la suppression du poste est décidée par le syndicat ou l’assemblée générale et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement économique.
Il s’agit alors d’un motif autonome de licenciement, le syndicat n’ayant pas à justifier de difficultés économiques, ni de recherches de reclassement infructueuses.
Cette décision conduit très clairement en pratique à faciliter la suppression du poste de concierge-gardien d’immeuble.
Cependant, ces nouvelles dispositions jurisprudentielles ne remettent pas en cause celles de la loi ALUR relative à la suppression du poste de concierge ou de gardien et de la vente du logement qui lui est affecté qui continue d’être soumise en principe à la double majorité, les deux questions devant être inscrites à l’ordre du jour de la même Assemblée Générale.
Etant encore rappelé à cette occasion que lorsqu’en vertu du règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie ou de gardiennage porte atteinte à la destination de l’immeuble et cette suppression et l’aliénation du logement ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité.
La Cour de Cassation selon arrêt du 21 novembre 2018 pose une limite à cette solution, lorsque le syndicat des copropriétaires assume la gestion d’un immeuble de type « service » tel que maison de retraite, résidence de vacances etc…. et a donc une activité économique au sens usuel du terme.
Dans cette hypothèse, les règles du licenciement pour motif économique doivent être respectées.
