La loi Elan et les squatteurs

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018 prévoit des dispositions spécifiques en matière de lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux d’habitation.

Ainsi, les nouvelles dispositions du Code de Procédure Civile d’Exécution supprime :

– la possibilité pour les squatteurs entrés par voie de fait de bénéficier de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars,
– la règle selon laquelle le squatteur ne peut être expulsé qu’à l’issue d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux.

Ces dispositions facilitent ainsi l’exécution des décisions d’expulsion des squatteurs.

Nous nous tenons à votre disposition pour entreprendre les démarches utiles en cas de besoin.

Information sur l'auteur

Christine Baugé

Avocat au barreau de CAEN depuis 2000
Formation: DEA de droit Privé.