[VIDEO] Rupture conventionnelle, mise à jour de la procédure

La Cour de Cassation prononce la nullité d’une rupture conventionnelle au motif que l’entreprise n’était pas en situation de justifier avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture. (soc 26 septembre 2018).
La Cour de Cassation exige un formalisme précis, le propos étant de permettre au salarié de faire valoir son droit à la rétractation en toute connaissance de cause.

Cet arrêt est l’occasion de mettre à jour la procédure en matière de rupture conventionnelle :
1- Le salarié ou l’employeur évoque le principe d’une rupture conventionnelle.
2- l’entreprise convoque le salarié à un entretien de « négociation ». Le salarié peut être assisté.
3 – L’entreprise et le salarié conviennent de la date de rupture (au plus tôt le lendemain du dernier jour donné à la DIRECCTE pour homologuer) et le montant de l’indemnité de départ (au minimum l’indemnité légale ou conventionnelle).
4 – Le formulaire CERFA n°14599*01 peut être signé le jour du premier entretien ou lors d’un second entretien.
5 – L’entreprise remet un exemplaire de la convention de rupture au salarié avec un récépissé.
6 – Chaque partie à la convention dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.
7 – Une fois le délai de rétractation expiré, l’une ou l’autre partie adresse le CERFA signé en LRAR à la DIRECCTE pour homologation.
8 – La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours (ouvrables) pour homologuer. En l’absence de décision explicite la rupture conventionnelle est validée.
9 – Le contrat prend fin à la date choisie avec remise des documents de fin de contrat et de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail