TNS la tentation du refus de s’affilier

TNS – Obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale
La tentation du refus…

Toute personne à l’obligation d’être affiliée à un régime de sécurité sociale et de cotiser en proportion de ses revenus. Cette obligation est inscrite dans le préambule de la constitution de en tant que principe de solidarité nationale.

Certains professionnels libéraux ont la tentation de refuser cette affiliation obligatoire pour limiter les couts et tentent de souscrive à des contrats d’assurance privé.
Le propos est de soutenir que l’affiliation obligatoire serait contraire au droit européen et à la liberté de s’affilier auprès d’un assureur de son choix.

En premier lieu, les dispositions du droit Français ont été de tout temps validés par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le droit Européen renvoyant aux Etats la question du choix de l’affiliation obligatoire ou facultative.
En second lieu, le refus de s’affilier au régime de sécurité sociale Français expose le contrevenant à des sanctions civiles :
– Payer ses cotisations
– Payer des majorations de retard
– Pays les frais de justice

Des sanctions pénales :
– 6 mois d’emprisonnement.
– 15 000€ d’amende.

De même toute personne incitant un assujetti potentiel à ne pas s’affilier ou à ne pas payer ses cotisations s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 30 000€ d’amende.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de CAEN à la demande de l’un de nos clients organisme de sécurité sociale vient de rappeler ces principes et a condamné un professionnel libéral TNS qui refusait de s’affilier à payer :
– Les cotisations non réglées.
– Les majorations de retard.
– Les frais de justice.
– Une amende civile.

Le TASS rappelle les principes généraux et l’obligation absolu pour tout professionnel TNS de s’affilier et payer ses cotisations, cette obligation ne souffrant aucune exception.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail