Epuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Epuisement… du pouvoir disciplinaire.

Tout employeur dispose à l’endroit de ses salariés d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de notifier des sanctions en cas de non-respect des règles de disciplines ou faute en matière de comportement.

La Cour de Cassation rappelle usuellement qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Il s’agit de la règle dite de l’interdiction de la double sanction. La première sanction peut néanmoins être rappelée à l’appui d’une nouvelle sanction pour montrer que le comportement du salarié ne s’est pas amélioré. La première sanction ne peut plus être rappelée à l’appui de la seconde passé un délai de 3 ans.

La Cour de Cassation rappelle aussi la règle dite de l’épuisement du pouvoir disciplinaire.

Ainsi, un employeur qui notifie une sanction à un jour J épuise son pouvoir disciplinaire à cette date.

La Cour de Cassation ajoute que si l’employeur a connaissance de plusieurs faits pouvant être reprochés à un salarié, mais s’il choisit de ne sanctionner qu’un seul fait dans le cadre d’un avertissement, alors l’épuisement du pouvoir disciplinaire interdit à l’employeur d’envisager toute sanction ultérieure sur ces mêmes faits. (soc 25 septembre 2013 et 16 Janvier 2019).

La rédaction de toute lettre de sanction disciplinaire doit en conséquence être précise, et exhaustive.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail