Les risques de la prise d’acte

La prise d’acte est un mode autonome de rupture contrat de travail et se présente comme suit.

Le salarié adresse à l’employeur une lettre aux termes de laquelle il fait à son employeur des reproches et indique qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l’entreprise.

Le contrat de travail est rompu à la date d’envoi de la lettre de prise d’acte ET le salarié n’exécute pas son préavis.

L’entreprise doit immédiatement remettre au salarié ses documents de fin de contrat en mentionnant sur l’attestation POLE EMPLOI comme motif de rupture : prise d’acte aux torts de l’entreprise.

Il faut noter au titre du premier risque que la prise d’acte n’ouvre pas droit aux allocations chômages servies par POLE EMPLOI.

Le salarié saisit alors le Conseil des Prud’hommes aux fins de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences.

Le conseil des prud’hommes s’il estime les motifs de la prise d’acte justifiés requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au contraire, si le Conseil des Prud’hommes estime cette prise d’acte injustifiée alors la prise d’acte prend les effets d’une démission.

La Cour d’Appel de CAEN dans un arrêt du 1er avril 2016 que nous avions obtenu avait alors condamné le salarié à payer à l’entreprise une indemnité correspondant au préavis.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 Janvier 2019 confirme cette jurisprudence, lorsque la prise d’acte n’est pas justifiée alors le salarié doit régler à l’entreprise l’indemnité de préavis.

La prise d’acte est ainsi un mode de rupture que les salariés devront utiliser avec précaution sous peine de ne pas bénéficier des allocations chômage et en sus devoir régler une substantielle indemnité à leur ancien employeur.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail