Loi ELAN, parties communes spéciales

Il est une disposition de la loi ELAN qu’il convient de ne pas oublier.

Elle est d’application immédiate.

L’article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 23 novembre 2018, précise :

« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes ».

De sorte qu’une assemblée générale de tous les copropriétaires qui prendraient une décision relative aux seules parties communes spéciales, serait nulle avec les conséquences qui s’y attachent concernant par exemple l’autorisation d’ester en justice.

 

Information sur l'auteur

Jean-Jacques Salmon

Avocat au barreau de CAEN depuis 1971
Lauréat de la Faculté de droit de CAEN
Spécialiste en Droit Immobilier