La Rédaction du solde de tout compte

Le solde de tout compte doit être remis à tout salarié quittant les effectifs d’une entreprise. Ce document récapitule les sommes réglées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et est libératoire du paiement de ces sommes dans un délai de 6 mois.

Toutefois, le solde de tout compte doit être impérativement rédigé selon certaines formes :

– 1: Le document doit présenter le détail des règlements réalisés somme par somme. (soc 14 février 2018).
A titre d’exemple, s’il est réglé le salaire en cours et des congés payés. Il doit être deux lignes séparées mentionnant chaque règlement avec leur libellé.

– 2: Le document doit être daté. (soc 20 février 2019).

A défaut, le solde de tout compte n’aura aucun effet libératoire et ne pourra être opposé au salarié.

Il faut ajouter que le solde de tout compte doit être signé par le salarié pour lui être opposable, mais c’est une évidence.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail