Dommages et intérêts et cotisations sociales

La Jurisprudence affine la question de l’application des cotisations sociales en cas d’allocation aux salariés de dommages et intérêts.

1 – Licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dommages et intérêts sont soumis à CSG et CRDS pour la partie supérieure au plancher prévu par l’ancien article L1235-3 du code du travail soit 6 mois de salaire, ou désormais les nouveaux planchers prévus par les Ordonnances MACRON.

A noter qu’au-delà de 2 plafonds annuels de sécurité sociale, les dommages et intérêts sont soumis aux cotisations sociales part salariale et patronale. (soc 13 février 2019).

2 – Harcèlement.

Les dommages et intérêts pour harcèlement moral sont soumis à CSG et CRDS au premier euro (CA PARIS 16 février 2019).

La règle posée est simple, les dommages et intérêts sont exonérés de CSG et CRDS lorsqu’il existe un plancher légal prévu par les textes. A défaut, l’indemnité est soumise au premier euro.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail