La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par les parties dans les conditions suivantes:
– Par l’une ou l’autre des parties lors des 45 premiers jours de formation.
– Par accord signé entre les deux parties (il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle).

Le contrat peut être rompu par l’employeur dans les conditions suivantes:
– Licenciement pour force majeure.
– Licenciement pour faute grave.
– Licenciement suite à une inaptitude.
– Licenciement suite au décès de l’employeur dans l’hypothèse d’une entreprise unipersonnelle.

Le salarié peut de même démissionner, mais au préalable il doit saisir le médiateur consulaire et doit informer l’employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge de son intention de démissionner dans les 5 jours de la saisine du médiateur.
Le contrat est ensuite rompu dans un délai de 7 jours.

Ces nouvelles règles sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er Janvier 2019.

Les nouveautés concernent principalement la possibilité de licencier l’apprenti suite à une inaptitude et la démission.
Concernant l’inaptitude, le nouvel article L6222-18 prévoit expressément une dispense de recherche de reclassement.

La Cour de Cassation estime que compte tenu de la finalité particulière du contrat d’apprentissage qui est de permettre au salarié l’obtention d’une qualification spécifique, l’inaptitude du salarié à son poste doit conduire à retenir une dispense de recherche de reclassement. (soc 9 mai 2019).
La Cour de Cassation étend par voie de conséquence la dispense de recherche de reclassement aux contrats conclus avant le 1er Janvier 2019 et donne une portée générale au nouveau texte.

Information sur l'auteur

Philippe Salmon

Avocat
DESS Droit des Affaires – DJCE
Spécialisation en droit économique et droit du travail